constitutional convention meaning in French
convention constitutionnelle, convention parlementaire, norme non écrite qui a lieu dans une chambre législative
Examples
- Delegates to the 1816 Constitutional Convention
1814 : signature de la charte constitutionnelle de 1814. - He served as a delegate to both Constitutional Conventions.
Puis elle les gérait comme une propriété commune aux deux confessions. - Clark retired before the state's Constitutional Convention in 1794.
Il se retire avant la Convention Constitutionnelle de l'État en 1794. - A constitutional convention was subsequently held in Dallas–Fort Worth in 1980.
Une convention constitutionnelle s'est ensuite tenue à Dallas en 1980. - The prime ministership is part of Canada's constitutional convention tradition.
Le mandat de Premier ministre fait partie de la tradition constitutionnelle.